J.O. 300 du 26 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21676

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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe

NOR : AGRS0202731V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises arboricoles du département de la Sarthe, l'accord collectif du 1er juillet 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu au Mans entre :

Le syndicat d'arboriculture fruitière du Maine, FDSEA de la Sarthe,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet accord a pour objet d'instituer une cotisation paritaire à la charge des employeurs et des salariés des exploitations et entreprises arboricoles, destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe.

Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.